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Qu'est-ce qu'un PER ?

Le permis exclusif de recherches (PER) est accordé pour 5 ans au plus par simple arrêté ministériel, sans enquête publique. Ce permis peut être renouvelé à deux reprises pour une même durée.

Après avoir été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DRIRE*, la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel. Les demandes en concurrence sont recevables durant 90 jours après cette parution.

Pendant ce temps, la DRIRE consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d'exploration (projets d'urbanisation, sites
archéologiques ou historiques, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s'achève par le rapport de la DRIRE et avec l'avis du Préfet concerné.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. (article 23 du décret 2006-648)

 

* Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

 

En quoi consiste une Demande de PER ?

Cinq exemplaires signés de la carte à l'échelle 1/100 000 (si la surface demandée est inférieure à 500 km2) sur lesquels sont précisés le périmètre de la demande et les points géographiques servant à le définir.

[La zone demandée doit être incluse dans des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les directrices sont constituées par un faisceau de méridiens géographiques espacés de dix centigrades à partir du méridien de Paris et par un faisceau de parallèles géographiques espacés de dix centigrades à partir de l'Equateur.]

Un mémoire justifiant les limites de ce périmètre, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région.

[Le mémoire technique doit préciser géologiquement le système qui est envisagé à l'intérieur du périmètre sollicité. Il fournit des renseignements sur les roches mères, les réservoirs et les pièges que recèle la zone, en s'appuyant sur les résultats des études ou des travaux déjà effectués.]

Une notice d'impact indiquant l'impact du programme envisagé sur l'environnement.

[Ce document doit être spécifique à la surface demandée et ne doit pas avoir une forme standard ]

Le programme des travaux envisagé, et un engagement conforme à l'Article 5e) de l'Arrêté du 28 juillet 1995

[Cette partie devra comporter : le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie demandée ; l'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité ; l'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer  ; les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux]

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur.

[Ces documents doivent comprendre notamment : un exemplaire certifié conforme 2 des Statuts de la Société et la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande ; la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 % du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés].

Des documents de nature à justifier des capacités techniques et financières du demandeur, et un engagement conforme à l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1995 3

[Pour justifier de ses capacités techniques, le demandeur fournit : Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés du suivi et de la conduite des travaux d'exploration ou de production ; la liste des travaux d'exploration et de production auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ; un descriptif des moyens techniques envisagés pour l'exécution des travaux.

Pour justifier de ses capacités financières, le demandeur fournit : Des déclarations bancaires appropriées (par exemple, lettre de notation de la banque) ; Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise. Si le demandeur justifie qu'il n'est pas en mesure de fournir les références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié]

 

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