Projet Gaz de VALORCA

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Présentation du projet  

Réunion d'information avec les élus

 

   Quelques remarques             Que cache le projet    

Quelques lois et décrets

 

Cette présentation est extraite du dossier édité par VALORCA  

En janvier 2009, la société VALORCA SAS, au capital de 240 000 euros,  immatriculée sous le n°493 653 885 au RCS de Paris, représentée par Monsieur Daniel CAILLE a déposé une demande de Permis Exclusif de Recherches (PER).

La demande concerne l'attribution d'un PER d'hydrocarbures liquides ou gazeux pour une durée de 5 années dans le département de la Nièvre sur les communes de Lucenay-les-Aix, Cossaye et Toury-Lurcy pour une surface totale de 19,6 km². Il prendra le nom de "permis de recherche Lucenay". 

Ses partenaires 

SMET-GMT : Entreprise innovatrice dans le domaine des forages. Implantée en Belgique et reconnue en Europe comme un spécialiste des techniques souterraines.

INERIS : Depuis 1990, l’INERIS réalise des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l’environnement

Mémoire technique

Valorca s'appuie sur le rapport SOFREMINES  et le rapport du BRGM pour justifier les limites du périmètre demandé.

Le gisement de Lucenay a fait l'objet d'études antérieures en 1981 puis 1985. Mais aucune donnée permettant de quantifier la présence de gaz de mine n'a été recueillie. Les nouvelles études réalisées en 2004 par la société SOFREMINES ont conclu à la présence probable de méthane, possiblement en fortes quantités (estimées entre 500 millions et 1 milliard de m3)
Le périmètre demandé correspond à l'emprise du gisement houiller de Lucenay-les-Aix susceptible de contenir du méthane en forte quantité.

Le rapport de SOFREMINES admet que les conditions sont favorables à l'existence d'accumulations de quantités de méthane et que ce gaz est susceptible de se trouver " en fortes quantités " dans les couches de charbon.

Afin de déterminer avec précision la quantité de méthane retenue dans les couches carbonifères, il est indispensable de mener des études sur les données relatives à la présence de méthane (teneur en gaz de charbon, isothermes d'adsorption…)

L'objectif principal des recherches que souhaite mener Valorca sur le périmètre de la demande du bassin houiller concerne le gaz méthane, piégé par adsorption dans les veines du bassin houiller.

En outre, l’extraction préalable du grisou est un facteur de sécurisation des exploitations ultérieures pour la récupération des extraits solides du gisement.

Valorca propose de conduire des expérimentations en laboratoire sur les propriétés intrinsèques du charbon dans le cadre de projets pilote.

Les analyses conduites viseront à recueillir des informations concernant caractéristiques propres au charbon (humidité naturelle, humidité d’équilibre, cendres, matières volatiles, carbone total), la concentration en composants gazeux principaux (CH4, CnHm, Co2…) ainsi que les isothermes CH4 et CO2 sur le charbon sec avec humidité naturelle.

Bien que la perspective ne soit pas le stockage de CO2 mais l’exploitation sécurisée du charbon dégazé, Valorca propose que les carottes soient utilisées pour des expérimentations en laboratoire dans le cadre du développement des techniques de séquestration de CO2 associant notamment comme partenaires l’IFP.

Synthèse du descriptif des travaux envisagés

L’interprétation des données géologiques a conclu sur la nécessité de procéder à deux forages par carottage, d’une profondeur de 300 et 600 m, à l’intérieur du périmètre sollicité. L’emplacement du second sondage est également un site intéressant du point de vue de la séquestration du CO2.

Selon les estimations de la société SMET, le coût des travaux de forages est évalué à 282 500 euros ; ce montant n’inclut pas l’approvisionnement du chantier en eau ainsi que les éventuels travaux de terrassement, évalués à 10 000 euros. Pour la partie analyses, le budget prévisionnel ressort à 72 100 euros ; ainsi, Valorca s’engage à consacrer un minimum de 365 000 euros à la réalisation des travaux.

L’emplacement des deux forages a permis de définir plusieurs zones potentielles favorables à l’accumulation de méthane.

L’emplacement du « forage nord » puissant et peu profond, cumule une épaisseur de charbon d’environ 70 mètres à 233 mètres de profondeur.

L’emplacement sud plus mince et plus profond renferme deux veines de charbon (1ère veine de 449 à 496 m de profondeur et la 2ème de 560 à 581 mètres de profondeur) sous une couverture importante de terrains argileux et gréseux.

Ces deux forages seront des carottages et feront l’objet de chantiers distincts. Ils seront réalisés successivement et dans les mêmes conditions.

Les travaux de forage se déroulent en trois étapes :

la préparation de l’emplacement du forage

la réalisation du forage

la remise en état des lieux après forage

La surface occupée pour l’emplacement du chantier de forage représente une surface carrée de 20 mètres de côté, soit 400 m² autour de chaque puits.

L’évacuation des eaux usées et pluviales se fera par une pompe alimentant un container afin de limiter les impacts au sol.

La circulation se limitant à l’appareil de forage (laissé sur place) et un camion citerne (chaque semaine), la voirie ne nécessite pas d’être renforcée ni aménagée. Une signalisation sera installée sur les routes et les chemins existants pour prévenir de toutes les modifications de circulation en prévision.

Des excavations sont prévues pour le stockage et la décantation des boues de forage. Il y a généralement 3 bassins dont la contenance globale dépend de la profondeur à atteindre par le forage (50 m3 pour un forage de 300 m). Une cuve à fuel sert à alimenter l’appareil de forage.

En dehors de la surface occupée par l’emprise du forage et les bourbiers, l’emplacement comprend trois cabines de chantier servant au dépôt de matériels de chantier, au confort des ouvriers et aux réunions pour une surface totale d’environ 60 m².

La phase de forage n'aura lieu qu'en journée et ne nécessite donc pas de surveillance particulière de nuit. Trois personnes seront présentes pendant toute la durée du chantier. Un chef de chantier supervisera les travaux.

Les carottes issues des forages seront directement mises en sachet afin de conserver un maximum de gaz pour permettre une meilleure estimation de la ressource.

La durée de chaque chantier est prévue de s'étaler sur environ 5 semaines.

 

Notice d’impact

Présentation de la superficie de la concession : 

La superficie de l'exploitation s'étend sur une surface de 19,6 km² compris entre les points de coordonnées suivants

  Coordonnées X (m) Coordonnées Y (m)
Nord-Ouest 684958.8 2194745.7
Nord-Est 689697.2 2194745.7
Sud-Est 689697.2 2190607.5
Sud-Ouest 684958.8 2190607.5

Les emplacements des deux forages sont situés, le premier entre N et T et le second en F.

L’emplacement du « forage nord » puissant et peu profond, cumule une épaisseur de charbon d’environ 70 mètres à 233 mètres de profondeur.

L’emplacement sud plus mince et profond renferme 6 mètres de charbon à 328 mètres de profondeur.

Ces deux forages seront des carottages et feront l’objet de chantiers distincts. Ils seront réalisés successivement et dans les mêmes conditions.

La durée des travaux (mise en place et forage) est prévue de s’étaler sur environ 60 jours ouvrés.

Des excavations sont prévues pour le stockage et la décantation des boues de forage. Il y a généralement 3 bassins dont la contenance globale dépend de la profondeur à atteindre par le forage (50 m3 pour un forage de 300 m). Une cuve à fuel sert à alimenter  l’appareil de forage.

La phase de forage n’aura lieu qu’en journée et ne nécessite donc pas de surveillance particulière de nuit. Trois personnes (un foreur, un aide-foreur et un manœuvre) seront présentes pendant toute la durée du chantier.

Les carottes issues des forages seront directement mises en sachet afin de conserver un maximum de gaz pour permettre une meilleure estimation de la ressource.

 

 

Réunion d'information avec les élus

Monsieur CAILLE a souhaité organiser une réunion d'information le 27 février 2009 avec les élus des deux communes de Cossaye et Lucenay.

Il a indiqué s'être déplacé pour deux raisons :
- la première, pour faire le point sur l'instruction de la demande de concession (charbon)
- la seconde pour le permis de recherches

Concernant la demande de PER, Monsieur CAILLE veut faire " deux sondages, un à 300 m et un à 600 m pour, dit-il, regarder si le gaz est en quantité suffisante exploitable ou pas, et quel est le débit. Le but de la recherche est de savoir combien il y a d'eau en-dessous. Dans le forage à 600 m, il veut voir si on peut stocker le CO2. Exploiter le méthane va simplifier la vie si le sujet du charbon revient "
Les carottes vont être prises sous pression et ils vont étudier en laboratoire le débit de sortie du méthane, alors que les carottes prises par le BRGM étaient des simples carottes géologiques
Si les résultats sont positifs, ils feront rejoindre le gaz dans le réseau de gaz (tout proche). Il y aura une petite usine de traitement de gaz (création de 3 à 10 emplois).

M. Caille serait disposé à attendre pour l’exploiter que les techniques de captage et de stockage du CO2 soient mûres et que la science ait évolué. Il déclare aussi que : “ sur le plan de l’intérêt public à très long terme, le charbon sera toujours là dans 200 ans. Je comprends très bien qu’on le laisse et qu’on attende ”. 

Et pour lui, l'obtention du PER ne lui donne pas d'avantage concernant le charbon...

Remarques : C’est probablement pour faire évoluer la science qu’il signale au passage que l’un des sondages prévu permettrait d’apprécier les possibilités de stockage du CO2 à cet endroit. On est là dans le « n’importe quoi » : le CO2 stocké en plein cœur du gisement !!….

 

 

Quelques remarques de l'ADSN - Différences entre les conclusions de Valorca et du rapport Sofremines (sur lequel s'appuie la société Valorca)

 

Le rapport Sofremines  dit :

"En ce qui concerne les ressources en gaz de charbon, aucune donnée concernant les teneurs en gaz n'ont été reportées  ni collectées. Tout au plus peut-on donner des fourchettes indicatives par analogie avec des gisements de charbon comparables. Le gaz total en place potentiel serait de l’ordre de 500 millions à 1 milliard de m3"  (page 8)

Valorca dit :

"Les nouvelles études réalisées en 2004 par la société SOFREMINES ont conclu à la présence probable de méthane, possiblement en fortes quantités (les quantités pouvant être récupérées sont estimées entre 500 millions et 1 milliard 
de m3)" (page 8)

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Le rapport Sofremines  dit :

"En raison des compositions macérales du charbon et de l'existence d'une couverture imperméable épaisse et continue, le méthane est susceptible de se trouver en fortes quantités dans les couches du charbon de Lucenay.
En conséquence, il semble à priori possible d'envisager l'exploitation des gaz de charbon" (page 16)

Valorca dit

"Le rapport admet que les conditions sont favorables à l’existence d’accumulation de quantités de « méthane exploitable par sondage » et que ce gaz est susceptible des se trouver « en forte quantité dans les couches de charbon du gisement de Lucenay.

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Le rapport Sofremines  dit :

"Cette méthode consiste à récupérer les gaz contenus par le gisement à l’aide de forages réalisés depuis la surface. Ce mode de valorisation ne convient pas au gisement de Lucenay qui ne présente à priori pas suffisamment de ressources géologiques mobilisables."
"Toutefois, une récupération des gaz de charbon préalablement à l’exploitation en souterrain contribuerait à sécuriser cette dernière vis à vis des risques liés à la présence de grisou".(page 32)

Valorca dit :

"Le prix de vente distributeur HT actuel étant de 600 euros pour 10 000 kWh, une estimation à partir d'un taux de marge distributeur de 40% permettrait d'escompter des revenus liés à une exploitation du gaz en place entre 106 et 212 millions d'euros. De telles perspectives justifient les coûts prévisionnels liés aux investissements et à l'exploitation du gisement gazier.
En outre, l'exploitation préalable du grisou est un facteur de sécurisation des exploitations ultérieures
pour la récupération des extraits solides du gisement" (page 11)

Nous ne parlons plus de charbon mais d’extraits solides du gisement…cela fait plus propre ! 
L’intention de VALORCA est donc bien l’exploitation du charbon 

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Le rapport Sofremines indique (page 32)

Ä exploitation par gazéification in situ  

"Au niveau industriel, deux expériences méritent d’être mentionnées :

-         l’expérience Ouzbèke, qui a duré 30 ans. Ce pilote industriel a été abandonné lors du passage à l’économie de marché.

-         Une tentative de développement d’un petit site industriel, El Chinchilla en Australie, mérite d’être surveillé

Cette technologie produit un mélange gazeux qui nécessite un traitement lourd pour que les gaz valorisables soient extraits. Ce traitement pèse lourd sur l’économie de projets éventuels.

D’un point de vue technique, le gisement de Lucenay ne présente que des caractères favorables à une exploitation par gazéification in situ : couches de charbon puissantes, composition macérale favorable à une combustion régulière et contrôlable, existence d'une microfissuration propre à permettre la diffusion des gaz, profondeur adéquate pour forages verticaux.

Il convient d’assurer qu’en l’état actuel des techniques disponibles, il n’y a pas de procédé industriel suffisamment éprouvé. Il apparaît donc déraisonnable d'envisager cette technologie trop aventureuse dans le cas du gisement de Lucenay. Il conviendra néanmoins d’assurer une veille technologique." (conclusion page 33)

 

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Pour l'instant, nous n'avons aucun renseignement concernant la quantité de gaz qui sera extraite, ni sur les produits éventuels de traitement utilisés pour pouvoir réinjecter le gaz extrait dans le réseau. 

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On lit également dans le document de Valorca : 

"Les charbons sont toujours saturés en eau. Cette eau occupe toute la porosité utile des fractures et bloque la désorption du gaz tant que la pression dans le gisement n’a pas été abaissée par pompage. 
Bien assécher la veine par pompage de l'eau de formation est donc essentiel pour produire le gaz" (page 10)

Ce qui est dissimulé et particulièrement important, c’est que cette eau est très abondante, très salée, acide et particulièrement polluante. De nombreux exemples des désastres environnementaux qu’elle provoque existent aux USA et au Canada. C'est tout spécialement sur ce point qu'il faudra être vigilant...

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Que cache le projet gaz de Valorca ?

- marquer un point dans la lutte qui l'oppose à la SEREN (cf. article 54 du code minier ci-dessous)

- préparer une éventuelle exploitation de charbon en sécurisant à l'avance par l'exploitation du méthane.

- un permis de recherches, ce n'est pas dangereux pour l'environnement

Cette demande ne modifie en rien le délai pour statuer sur les demandes de concessions de charbon déposées en 2006. Il s'agit bien de deux procédures indépendantes en l'état.

 

Le permis exclusif de recherches (PER) est accordé pour 5 ans au plus par simple arrêté ministériel, sans enquête publique. Ce permis peut être renouvelé à deux reprises pour une même durée.

Après avoir été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DRIRE concernée (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel des Communautés Européennes. Les demandes en concurrence sont recevables durant 90 jours après la parution de l’avis au Journal Officiel des Communautés Européennes.

Pendant ce temps, la DRIRE consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s’achève par le rapport de la DRIRE et avec l’avis du Préfet concerné.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. (article 23 du décret 2006-648 ci-dessous)

 

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Quelques lois et décrets :

Article 54 du Code Minier : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.

Article 69 du Code Minier : Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins

Pour voir l'ensemble du Code Minier (lien externe)

 

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Article 18

Si le permis demandé porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.

Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

Dans le cas d’une demande de permis exclusif de recherches H tel que défini au premier alinéa de l’article 11 du code minier, le dossier, lorsqu’il est complet, est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence

Article 19

Pour les permis exclusifs de recherches H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

Le délai pour déposer une demande concurrente est,  pour les permis exclusifs de recherches H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 23

Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.

Pour voir l'ensemble du décret

 

Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 Article 24 - C- 3°

Tous les détenteurs de titres miniers sont tenus :

Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession, ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.

Pour voir l'ensemble du décret

 

Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes - Article 5

1. Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le programme des travaux envisagé, visé à l’article 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, indique :

Si le permis porte sur les hydrocarbures, l’engagement du demandeur à n’extraire du sol ou du sous-sol que les liquides et gaz nécessaires à l’étude du gisement sans compromettre l’application ultérieure des méthodes d’exploitation propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final en hydrocarbures du gisement.

Pour voir l'ensemble de l'arrêté

Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Pour voir l'ensemble de l'arrêté

Article 1 - Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article 24 est ainsi complété :
« Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) :
« - dans des nappes aquifères que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations, la demande comporte tout élément le justifiant ;
« - dans les autres nappes aquifères, la demande comporte un mémoire justifiant que le stockage souterrain contribue à satisfaire le besoin impérieux d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz et la continuité de sa fourniture. Ce mémoire indique les solutions alternatives envisageables et justifie le choix de la solution retenue. La notice d'impact précitée comporte un descriptif des mesures envisagées afin que l'injection du produit soit effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice et qu'elle ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine. » ...

Article 3 - Pour les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la justification de l'intérêt public du stockage et l'étude d'impact, requises par la réglementation alors en vigueur, tiennent lieu respectivement du mémoire et du descriptif de la notice d'impact mentionnés à l'article 1er.